Arrêté du 18 mars 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application immédiate des nouvelles règles de la convention collective

Résumé. Les nouvelles règles d'une convention collective pour les commerces de détail alimentaire commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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