Arrêté du 18 mars 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 1 du 17 décembre 2025 relatif à la révision de l'accord du 29 août 2023 relatif à la prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au préambule de l'avenant, la phrase : « Souhaitant préserver l'équilibre technique du régime de prévoyance complémentaire de la branche, assurer sa pérennité dans l'intérêt collectif des salariés et des entreprises » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la prévoyance complémentaire dans le commerce de détail

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance complémentaire devient obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce de détail alimentaire, mais une phrase est exclue car elle va à l'encontre de la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 1 du 17 décembre 2025 relatif à la révision de l'accord du 29 août 2023 relatif à la prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au préambule de l'avenant, la phrase : « Souhaitant préserver l'équilibre technique du régime de prévoyance complémentaire de la branche, assurer sa pérennité dans l'intérêt collectif des salariés et des entreprises » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).

Historique des versions

Source : Légifrance