Arrêté du 18 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 23 octobre 2025 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au préambule de l'accord, les mots « Considérant la situation financière du régime de branche ainsi que l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire », et, à l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur les cotisations de prévoyance) de l'accord, les mots « et leur mutualisation » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) relatives à la recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs ou complémentaires.

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Extension d'un accord sur la prévoyance dans l'automobile

Résumé. Un accord sur les cotisations de prévoyance obligatoire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur automobile, avec quelques modifications.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 23 octobre 2025 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au préambule de l'accord, les mots « Considérant la situation financière du régime de branche ainsi que l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire », et, à l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur les cotisations de prévoyance) de l'accord, les mots « et leur mutualisation » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) relatives à la recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs ou complémentaires.

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