Arrêté du 18 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, les stipulations de l'avenant n° 9 du 26 novembre 2025 portant révision de l'avenant n° 8 bis du 2 avril 2024 relatif au régime de prévoyance du personnel non-cadre, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (Application des nouvelles règles pour les industries de la salaison) de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (Exclusion de certaines garanties du calcul des cotisations sociales), dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.

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Extension d'un avenant sur la prévoyance des non-cadres

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance des salariés non-cadres dans l'industrie de la charcuterie et des conserves devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, les stipulations de l'avenant n° 9 du 26 novembre 2025 portant révision de l'avenant n° 8 bis du 2 avril 2024 relatif au régime de prévoyance du personnel non-cadre, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (Application des nouvelles règles pour les industries de la salaison) de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (Exclusion de certaines garanties du calcul des cotisations sociales), dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.

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