Arrêté du 18 mars 2026

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

L'instance d'accréditation et l'organisme de certification informent la direction de l'eau et de la biodiversité de toute suspension, retrait ou résiliation de son accréditation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de suspension ou retrait d'accréditation

Résumé. Les organismes de certification doivent informer les autorités en cas de problème avec leur accréditation.

L'instance d'accréditation et l'organisme de certification informent la direction de l'eau et de la biodiversité de toute suspension, retrait ou résiliation de son accréditation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance