Arrêté du 18 mars 2026

Article 25

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Article 25

Les organismes accordant des certifications aux entreprises de forage sont accrédités à cet effet par une instance nationale d'accréditation, soit en France, par le Comité français d'accréditation soit par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. L'accréditation porte sur l'ensemble des exigences fixées par le présent arrêté et ses annexes ainsi que sur la norme relative aux « exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services » en vigueur.

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Accréditation des organismes de certification pour les entreprises de forage

Résumé. Les organismes qui certifient les entreprises de forage doivent être accrédités par une instance nationale ou européenne.

Les organismes accordant des certifications aux entreprises de forage sont accrédités à cet effet par une instance nationale d'accréditation, soit en France, par le Comité français d'accréditation soit par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. L'accréditation porte sur l'ensemble des exigences fixées par le présent arrêté et ses annexes ainsi que sur la norme relative aux « exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services » en vigueur.

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Source : Légifrance