Arrêté du 18 mars 2026

Article 17

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Article 17

L'entreprise de forage ayant fait l'objet d'un retrait de certification à la suite de la reconduction de non-conformités ne peut pas déposer une nouvelle demande de certification sur le même module avant un délai de six mois à compter de la date du retrait de la certification.
Ce délai passé, l'entreprise indique à l'organisme de certification les non-conformités qui lui ont été signalées et démontre qu'elles ont été résolues, dans le cadre de la nouvelle demande de certification initiale déposée conformément à l'article 5 (Processus de certification initiale pour les entreprises de forage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Délai et conditions pour une nouvelle demande de certification après retrait

Résumé. Une entreprise de forage ne peut pas demander une nouvelle certification avant six mois après un retrait, et doit prouver qu'elle a corrigé les problèmes.

L'entreprise de forage ayant fait l'objet d'un retrait de certification à la suite de la reconduction de non-conformités ne peut pas déposer une nouvelle demande de certification sur le même module avant un délai de six mois à compter de la date du retrait de la certification.
Ce délai passé, l'entreprise indique à l'organisme de certification les non-conformités qui lui ont été signalées et démontre qu'elles ont été résolues, dans le cadre de la nouvelle demande de certification initiale déposée conformément à l'article 5 (Processus de certification initiale pour les entreprises de forage).

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance