Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 316-4 (Détermination des périodes critiques pour l'approvisionnement électrique)Art. L.316-4Détermination des périodes critiques pour l'approvisionnement électriqueLe ministre de l'énergie fixe les périodes où il faut plus d'électricité pour éviter les pénuries, en se basant sur des avis d'experts. et R. 316-3 (Proposition des courbes de demande pour les enchères d'électricité)Art. R.316-3Proposition des courbes de demande pour les enchères d'électricitéLa Commission de régulation de l'énergie propose des courbes de demande pour les enchères d'électricité, basées sur des scénarios prévisionnels du système électrique. dans leur rédaction issue de l'article 19 (Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique)Art. 19Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électriqueLa loi modifie et crée plusieurs articles dans le code de l'énergie et des impôts pour mieux gérer la production et la distribution d'électricité, en supprimant notamment des articles sur la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement. de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 et du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 (Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité)Modification des règles sur la production et la distribution d'électricitéUn décret modifie les règles sur la production et la distribution d'électricité en France, avec des contrats pluriannuels, des pénalités pour les producteurs, et des enchères uniques pour sélectionner les capacités de transport. relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité ;
Vu le rapport établi par le gestionnaire du réseau public de transport ;
Vu la délibération n° 2026-42 de la Commission de régulation de l'énergie du 10 février 2026 portant proposition de méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 février 2026,
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Méthode pour établir les courbes de demande énergétique
Résumé. Un arrêté du 18 mars 2026 fixe la méthode pour établir les courbes de demande et les paramètres du rapport de paramétrage, conformément à une délibération de la Commission de régulation de l'énergie.
La méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage mentionnée aux articles L. 316-4 (Détermination des périodes critiques pour l'approvisionnement électrique)Art. L.316-4Détermination des périodes critiques pour l'approvisionnement électriqueLe ministre de l'énergie fixe les périodes où il faut plus d'électricité pour éviter les pénuries, en se basant sur des avis d'experts. et R. 316-3 (Proposition des courbes de demande pour les enchères d'électricité)Art. R.316-3Proposition des courbes de demande pour les enchères d'électricitéLa Commission de régulation de l'énergie propose des courbes de demande pour les enchères d'électricité, basées sur des scénarios prévisionnels du système électrique. du code de l'énergie est fixée conformément à l'annexe de la délibération n° 2026-42 de la Commission de régulation de l'énergie du 10 février 2026 annexée à la présente décision.