fixant les règles du mécanisme de capacité français
Abrogé31 octobre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour assurer l'approvisionnement en électricité
Résumé. Un arrêté du 18 mars 2026 établit les règles pour garantir que la France aura toujours assez d'électricité, avec des détails sur comment et quand ces règles s'appliquent.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 19 (Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique)Art. 19Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électriqueLa loi modifie et crée plusieurs articles dans le code de l'énergie et des impôts pour mieux gérer la production et la distribution d'électricité, en supprimant notamment des articles sur la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement. de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, notamment son article R. 316-2 (Règles du mécanisme de capacité en électricité)Art. R.316-2Règles du mécanisme de capacité en électricitéUn arrêté fixe les règles transparentes et non discriminatoires du mécanisme de capacité en électricité, couvrant la certification, les enchères et la rémunération des producteurs. dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 (Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité)Modification des règles sur la production et la distribution d'électricitéUn décret modifie les règles sur la production et la distribution d'électricité en France, avec des contrats pluriannuels, des pénalités pour les producteurs, et des enchères uniques pour sélectionner les capacités de transport. relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité ;
Vu la proposition du gestionnaire du réseau public de transport au ministre chargé de l'énergie en date du 21 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 février 2026 ;
Vu la proposition du gestionnaire du réseau public de transport au ministre chargé de l'énergie en date du 26 février 2026,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté fixant les règles du mécanisme de capacité français
Résumé. Un arrêté du 18 mars 2026 fixe les règles du mécanisme de capacité français pour assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité.
Les règles du mécanisme de capacité français prévues à l'article R. 316-2 du code de l'énergie (Règles du mécanisme de capacité en électricité)Art. R.316-2Règles du mécanisme de capacité en électricitéUn arrêté fixe les règles transparentes et non discriminatoires du mécanisme de capacité en électricité, couvrant la certification, les enchères et la rémunération des producteurs. sont fixées par le présent arrêté telles qu'annexées au présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'énergie
Résumé. Un arrêté entre en vigueur à une date fixée par une loi de finances, mais au plus tard le 22 juin 2026.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du IV de l'article 19 (Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique)Art. 19Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électriqueLa loi modifie et crée plusieurs articles dans le code de l'énergie et des impôts pour mieux gérer la production et la distribution d'électricité, en supprimant notamment des articles sur la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement. de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, telle que fixée par le décret pris pour son application, et au plus tard le 22 juin 2026.