Arrêté du 18 mars 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 2021

Art. 50-3

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Extension des règles alternatives pour les petites constructions

Résumé. Les règles alternatives pour les petites constructions et extensions sont étendues aux surélévations non résidentielles et précisent les conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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