En vigueur depuis le 3 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de l’annonce IV par l’annonce II
Résumé. Le texte du 18 mars 2025 supprime la partie IV et introduit une nouvelle annexe II.
L'annexe IV du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 figurant au présent arrêté.