Arrêté du 18 mars 2024

Article 18

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Article 18

Information permanente délivrée par les établissements adhérents à la garantie des titres.
Les établissements adhérents fournissent aux investisseurs, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toutes informations utiles sur le mécanisme de garantie des titres, en particulier le montant et l'étendue de la couverture offerte. Ils précisent, en outre, que le mécanisme de garantie des titres a pour objet d'indemniser, conformément aux dispositions de l'article 2 (Champ de garantie des instruments financiers et dépôts liés), les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers et de leurs dépôts liés, et non de garantir la valeur de ces instruments.
Les modifications éventuelles du mécanisme sont portées à la connaissance des investisseurs.
L'usage de ces mêmes informations à des fins publicitaires par les établissements adhérents est interdit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la garantie des titres

Résumé. Les établissements doivent informer les investisseurs sur la garantie des titres et la mettre à jour, sans l'utiliser pour faire de la publicité.

Information permanente délivrée par les établissements adhérents à la garantie des titres.
Les établissements adhérents fournissent aux investisseurs, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toutes informations utiles sur le mécanisme de garantie des titres, en particulier le montant et l'étendue de la couverture offerte. Ils précisent, en outre, que le mécanisme de garantie des titres a pour objet d'indemniser, conformément aux dispositions de l'article 2 (Champ de garantie des instruments financiers et dépôts liés), les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers et de leurs dépôts liés, et non de garantir la valeur de ces instruments.
Les modifications éventuelles du mécanisme sont portées à la connaissance des investisseurs.
L'usage de ces mêmes informations à des fins publicitaires par les établissements adhérents est interdit.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Source : Légifrance