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Arrêté du 27 mars 2024

désignant les services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes

Abrogé1 mai 2026
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 67 bis à 67 bis-5 ;
Vu le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 modifié fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes et des agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre de l'article 230-46 du même code,
Arrête :

Créé le 29 mars 2024 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des services douaniers concernés par un décret de 2004

Résumé. Un décret liste les services et unités des douanes concernés par un autre décret de 2004.

Les services et unités d'affectation visés à l'article 1er du décret du 15 septembre 2004 susvisé sont :

1° Les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;

2° Les brigades des douanes ;

3° Les cellules de renseignement et de pilotage des contrôles ;

4° Les services régionaux d'enquête.

Créé le 29 mars 2024 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects par intérim,

J.-F. Dutheil

En vigueur du vendredi 29 mars 2024 au jeudi 30 avril 2026

Arrêté du 27 mars 2024
Article 1
Article 2