Arrêté du 18 mars 2024

Article 19

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Article 19

Information permanente délivrée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution fait figurer sur son site internet les informations suivantes :
1° Les instruments financiers et les dépôts liés qui entrent dans le champ de la garantie des titres, et ceux qui en sont exclus ;
2° Les personnes bénéficiaires de la garantie et celles qui en sont exclues ;
3° Les plafonds de la garantie et ses modalités de calcul ;
4° Le délai d'indemnisation et ses modalités ;
5° Les voies de réclamation et de recours.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 (Brochure d'information du Fonds de garantie des dépôts) relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts sont applicables à la garantie des titres. Les informations relatives à la garantie des titres peuvent figurer sur la même plaquette que celle mentionnée au dit article.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Information Permanente du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

Résumé. Le Fonds de garantie des dépôts doit afficher sur son site des infos sur ce qu'il couvre et comment.

Information permanente délivrée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution fait figurer sur son site internet les informations suivantes :
1° Les instruments financiers et les dépôts liés qui entrent dans le champ de la garantie des titres, et ceux qui en sont exclus ;
2° Les personnes bénéficiaires de la garantie et celles qui en sont exclues ;
3° Les plafonds de la garantie et ses modalités de calcul ;
4° Le délai d'indemnisation et ses modalités ;
5° Les voies de réclamation et de recours.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 (Brochure d'information du Fonds de garantie des dépôts) relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts sont applicables à la garantie des titres. Les informations relatives à la garantie des titres peuvent figurer sur la même plaquette que celle mentionnée au dit article.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Source : Légifrance