Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de paiement de l'indemnisation
Résumé L'indemnisation se fait en euros, mais si la succursale est dans un autre pays de l'Espace économique européen, elle se fait en monnaie locale.
Monnaie de règlement.
L'indemnisation est versée en euros.
Toutefois, les bénéficiaires des succursales des établissements adhérents qui sont situées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la monnaie n'est pas l'euro sont indemnisés dans la monnaie de cet Etat. Dans ce cas, le montant de l'indemnisation est converti dans cette devise au taux de change pour la date d'indisponibilité définie à l'article 10 publié par la Banque centrale européenne.
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