Arrêté du 18 mars 2024

Article 9

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Article 9

Monnaie de règlement.
L'indemnisation est versée en euros.
Toutefois, les bénéficiaires des succursales des établissements adhérents qui sont situées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la monnaie n'est pas l'euro sont indemnisés dans la monnaie de cet Etat. Dans ce cas, le montant de l'indemnisation est converti dans cette devise au taux de change pour la date d'indisponibilité définie à l'article 10 (Mise en œuvre de la garantie des titres) publié par la Banque centrale européenne.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Monnaie de règlement des indemnités

Résumé. Les indemnités sont payées en euros sauf si la succursale est dans un autre pays de l'EEE qui utilise une autre monnaie, alors on convertit la somme dans cette monnaie.

Monnaie de règlement.
L'indemnisation est versée en euros.
Toutefois, les bénéficiaires des succursales des établissements adhérents qui sont situées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la monnaie n'est pas l'euro sont indemnisés dans la monnaie de cet Etat. Dans ce cas, le montant de l'indemnisation est converti dans cette devise au taux de change pour la date d'indisponibilité définie à l'article 10 (Mise en œuvre de la garantie des titres) publié par la Banque centrale européenne.

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Source : Légifrance