Arrêté du 18 mars 2024

Article 10

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Article 10

Mise en œuvre de la garantie des titres.
Conformément à l'article L. 322-2 du code monétaire et financier (Protection des investisseurs par un fonds de garantie), la garantie des titres est mise en œuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque celle-ci constate, après avis de l'Autorité des marchés financiers, qu'un établissement adhérent n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les instruments financiers ou les dépôts liés entrant dans le champ de la garantie.
La date d'indisponibilité des instruments financiers et dépôts liés est celle à laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue le constat mentionné au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Mise en œuvre de la garantie des titres

Résumé. Quand une banque ne peut plus rendre les titres ou les dépôts, l'autorité de contrôle déclenche la garantie des titres.

Mise en œuvre de la garantie des titres.
Conformément à l'article L. 322-2 du code monétaire et financier (Protection des investisseurs par un fonds de garantie), la garantie des titres est mise en œuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque celle-ci constate, après avis de l'Autorité des marchés financiers, qu'un établissement adhérent n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les instruments financiers ou les dépôts liés entrant dans le champ de la garantie.
La date d'indisponibilité des instruments financiers et dépôts liés est celle à laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue le constat mentionné au premier alinéa.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Source : Légifrance