Arrêté du 18 mars 2024

Article 6

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Article 6

L'Agence du numérique en santé peut réaliser ou faire réaliser par tout tiers les contrôles nécessaires à la vérification du respect, par tout établissement de santé s'étant vu notifier un financement au titre du présent programme, des dispositions réglementaires et des stipulations de la convention mentionnée à l'article 4 (Convention entre l'Agence du numérique en santé et les établissements de santé). Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment et être réalisés sur place ou sur pièces.
L'établissement de santé susvisé tient à disposition de l'Agence du numérique en santé tout document permettant d'effectuer ces contrôles. Toute entrave à ces contrôles peut donner lieu, après que le bénéficiaire a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, au retrait du financement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Contrôles et sanctions des établissements de santé par l'Agence du numérique en santé

Résumé. L'Agence vérifie si les hôpitaux financés suivent les règles et peut retirer leur financement s'ils ne le font pas.

L'Agence du numérique en santé peut réaliser ou faire réaliser par tout tiers les contrôles nécessaires à la vérification du respect, par tout établissement de santé s'étant vu notifier un financement au titre du présent programme, des dispositions réglementaires et des stipulations de la convention mentionnée à l'article 4 (Convention entre l'Agence du numérique en santé et les établissements de santé). Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment et être réalisés sur place ou sur pièces.
L'établissement de santé susvisé tient à disposition de l'Agence du numérique en santé tout document permettant d'effectuer ces contrôles. Toute entrave à ces contrôles peut donner lieu, après que le bénéficiaire a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, au retrait du financement.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 2024

Source : Légifrance