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Arrêté du 18 mars 2024

relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction « Annuaires techniques et exposition sur internet »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement pour la sécurité informatique des hôpitaux

Résumé. Des fonds sont créés pour aider les hôpitaux à mieux sécuriser leurs données informatiques.

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 (2012/21/UE) relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Mise en place d'un programme de financement pour la sécurité informatique des établissements de santé

Résumé. Des fonds sont mis en place pour aider les hôpitaux à mieux protéger leurs données informatiques.

Un programme de financement destiné à encourager le renforcement de la sécurité informatique des établissements de santé est mis en place.
Ce programme a pour objet de favoriser la mise en œuvre d'actions de remédiation concernant les annuaires techniques et l'exposition internet des établissements de santé. Les financements relevant du programme créé par le présent arrêté sont attribués aux établissements de santé publics et privés afin d'atteindre les objectifs visant à renforcer leur résilience et leur sécurité informatique. Cette obligation de sécurité pour les établissements résulte des opérations de traitement de données de santé à caractère personnel et des données à caractère personnel inhérentes à leur activité de soin.

En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Attribution des financements dans le cadre du programme de l'Agence du numérique en santé

Résumé. L'Agence du numérique en santé distribue des financements de manière juste et claire, sans limite de participants.

Les financements relevant du présent arrêté sont attribués dans le cadre d'un système de financement sur atteinte d'objectifs opéré par l'Agence du numérique en santé, groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé). Ce système est organisé selon une procédure transparente, assurant un libre et égal accès aux établissements de santé intéressés. Le nombre d'établissements admis à y participer ne peut être contingenté. La base des établissements de santé éligibles, accessible en ligne sur le site de l'Agence du numérique en santé, désigne la base listant les établissements éligibles et les montants auxquels ils peuvent prétendre sous condition, dans le cadre du présent programme.

En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Financement de la sécurité informatique des établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux peuvent obtenir de l'argent pour améliorer leur sécurité informatique s'ils suivent des règles précises.

Tout établissement de santé éligible peut prétendre à un financement afin de renforcer sa sécurité informatique, mesurée grâce à l'atteinte de certains objectifs.
L'annexe 1 au présent arrêté intitulée « Prérequis, objectifs et preuves d'atteinte des objectifs » fixe la description technique des prérequis et des objectifs à atteindre, ainsi que les éléments de preuves à fournir pour justifier de l'atteinte des objectifs.
L'annexe 2 au présent arrêté intitulée « Critères d'éligibilité, modalités de mobilisation des financements » fixe les critères d'éligibilité des établissements de santé appelés à bénéficier des financements, le calendrier de l'appel à financement, les modalités de mobilisation des financements, les montants attribués, la gestion des indus et recouvrement.

En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Convention entre l'Agence du numérique en santé et les établissements de santé

Résumé. Un accord est signé entre l'Agence du numérique en santé et un hôpital, détaillant leurs responsabilités mutuelles pour le financement.

Une convention est conclue entre l'Agence du numérique en santé et tout établissement de santé dont la candidature est validée. Elle définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du programme de financement objet du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Rôles et responsabilités de l'Agence du numérique en santé

Résumé. L'Agence du numérique en santé s'occupe de tout ce qui concerne le financement des projets de santé et aide les hôpitaux à obtenir de l'argent.

L'Agence du numérique en santé est chargée de la gestion technique, administrative et financière du programme de financement défini par le présent arrêté.
Elle rend compte régulièrement à l'Etat des candidatures en cours, des engagements et des versements exécutés au titre du présent arrêté.
L'Agence du numérique en santé s'appuie sur les agences régionales de santé pour l'instruction de premier niveau des demandes de financement, la promotion et l'accompagnement des établissements sanitaires dans le processus d'instruction des demandes de financement.

En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Contrôles et sanctions des établissements de santé par l'Agence du numérique en santé

Résumé. L'Agence vérifie si les hôpitaux financés suivent les règles et peut retirer leur financement s'ils ne le font pas.

L'Agence du numérique en santé peut réaliser ou faire réaliser par tout tiers les contrôles nécessaires à la vérification du respect, par tout établissement de santé s'étant vu notifier un financement au titre du présent programme, des dispositions réglementaires et des stipulations de la convention mentionnée à l'article 4 (Convention entre l'Agence du numérique en santé et les établissements de santé). Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment et être réalisés sur place ou sur pièces.
L'établissement de santé susvisé tient à disposition de l'Agence du numérique en santé tout document permettant d'effectuer ces contrôles. Toute entrave à ces contrôles peut donner lieu, après que le bénéficiaire a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, au retrait du financement.

En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Accès aux annexes 1 et 2

Résumé. Pour voir les annexes 1 et 2, allez sur le site de l'Agence du numérique en santé.

Les annexes 1 et 2 mentionnées à l'article 3 (Financement de la sécurité informatique dans les établissements de santé) du présent arrêté sont consultables sur le site internet de l'Agence du numérique en santé, à l'adresse suivante : https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/cybersecurite.

En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Publication de l'arrêté et ses annexes

Résumé. Cet article dit que l'arrêté et ses annexes doivent être publiés dans le journal officiel.

Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Protection des systèmes d'information hospitaliers

Résumé. Le programme CARE protège les ordinateurs des hôpitaux contre les pirates.
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Financement pour la sécurité numérique des établissements de santé

Résumé. Un appel à financement est lancé pour aider les hôpitaux à mieux protéger leurs systèmes informatiques.

Fait le 18 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée au numérique en santé,

H. Ghariani

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2024

Arrêté du 18 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe