Arrêté du 18 mars 2024

Article 4

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Article 4

Une convention est conclue entre l'Agence du numérique en santé et tout établissement de santé dont la candidature est validée. Elle définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du programme de financement objet du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Convention entre l'Agence du numérique en santé et les établissements de santé

Résumé. Un accord est signé entre l'Agence du numérique en santé et un hôpital, détaillant leurs responsabilités mutuelles pour le financement.

Une convention est conclue entre l'Agence du numérique en santé et tout établissement de santé dont la candidature est validée. Elle définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du programme de financement objet du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 2024

Source : Légifrance