Arrêté du 18 mars 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans l'industrie sucrière et rhumière de la Martinique), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 56,16 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 43,84 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 novembre 2026

Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 6 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pondération des organisations syndicales représentatives pour la négociation d'accords collectifs

Résumé. L'article 2 dit comment la CGTM-FSM et la CGT négocient les accords collectifs dans une convention collective.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans l'industrie sucrière et rhumière de la Martinique), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 56,16 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 43,84 %.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au jeudi 5 novembre 2026

Source : Légifrance