fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de l'industrie sucrière et rhumière de la Martinique (n° 2534)
Abrogé6 novembre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance de syndicats dans l'industrie sucrière martiniquaise
Résumé. Un arrêté reconnaît deux syndicats pour représenter les travailleurs de l'industrie sucrière et rhumière en Martinique et modifie un arrêté précédent.
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale)Art. L.2121-1Critères de représentativité syndicalePour être représentatif, un syndicat doit respecter les valeurs républicaines, être indépendant et transparent financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, avoir une certaine audience et influence, et compter des adhérents qui paient des cotisations., L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles)Art. L.2122-5Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnellesUn syndicat est représentatif dans une branche professionnelle s'il respecte certaines conditions, comme avoir au moins 8% des voix aux élections professionnelles., L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés)Art. L.2122-7Conditions de représentativité des syndicats spécialisésLes syndicats spécialisés peuvent être représentatifs dans une branche professionnelle s'ils sont liés à une grande organisation syndicale et remplissent certaines conditions. et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs)Art. L.2122-11Liste des syndicats représentatifsLe ministre du travail établit la liste des syndicats représentatifs avec l'aide d'un conseil spécialisé. ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 16 mars 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 mars 2022,
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Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans l'industrie sucrière et rhumière de la Martinique
Résumé. Deux syndicats sont reconnus comme représentant les travailleurs de l'industrie sucrière et rhumière de la Martinique.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de l'industrie sucrière et rhumière de la Martinique (n° 2534), les organisations syndicales suivantes :
la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;
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Pondération des organisations syndicales représentatives pour la négociation d'accords collectifs
Résumé. L'article 2 dit comment la CGTM-FSM et la CGT négocient les accords collectifs dans une convention collective.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans l'industrie sucrière et rhumière de la Martinique)Art. 1Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans l'industrie sucrière et rhumière de la MartiniqueDeux syndicats sont reconnus comme représentant les travailleurs de l'industrie sucrière et rhumière de la Martinique., pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche)Art. L.2232-6Conditions de validité d'un accord de branchePour qu'un accord de branche soit valable, il faut qu'il soit signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix et qu'aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose., le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 56,16 % ;
la Confédération générale du travail (CGT) : 43,84 %.