Arrêté du 18 mars 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 novembre 2011

Art. 8

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Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les architectes et urbanistes de l'État est modifiée, avec des changements dans les grades représentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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