Arrêté du 18 mars 2016

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Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 mars 2016, est fixé le modèle S 3815b de la contrainte que les directeurs des organismes d'assurance maladie sont habilités à délivrer en application des articles L. 114-17-1 (Article L114-17-1), L. 133-4 (Dispositions diverses) et L. 161-1-5 (Recouvrement des prestations indûment versées) du code de la sécurité sociale.
Ce modèle peut être consulté auprès des organismes d'assurance maladie.
L'arrêté du 6 novembre 2012 fixant le modèle de contrainte pour les organismes d'assurance maladie est abrogé.

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Nouveau modèle de contrainte pour les organismes d'assurance maladie

Résumé. Un nouvel arrêté fixe le modèle de contrainte pour le recouvrement des sommes dues par les professionnels de santé en cas d'erreurs ou de fraudes.

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 mars 2016, est fixé le modèle S 3815b de la contrainte que les directeurs des organismes d'assurance maladie sont habilités à délivrer en application des articles L. 114-17-1 (Article L114-17-1), L. 133-4 (Dispositions diverses) et L. 161-1-5 (Recouvrement des prestations indûment versées) du code de la sécurité sociale.
Ce modèle peut être consulté auprès des organismes d'assurance maladie.
L'arrêté du 6 novembre 2012 fixant le modèle de contrainte pour les organismes d'assurance maladie est abrogé.

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