Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 mars 2016, est fixé le modèle S 3815b de la contrainte que les directeurs des organismes d'assurance maladie sont habilités à délivrer en application des articles L. 114-17-1, L. 133-4 et L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale.
Ce modèle peut être consulté auprès des organismes d'assurance maladie.
L'arrêté du 6 novembre 2012 fixant le modèle de contrainte pour les organismes d'assurance maladie est abrogé.