JORF n°0070 du 23 mars 2016

Article 3

Article 3

Mme Claire DARCHY, agent contractuel de niveau A, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables et tous marchés conclus pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat.


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Version 1

Mme Claire DARCHY, agent contractuel de niveau A, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables et tous marchés conclus pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat.