Arrêté du 18 mars 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Mme Frédérique COUSIN, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une administratrice

Résumé. Une administratrice reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre des finances.

Mme Frédérique COUSIN, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables.

Historique des versions

Source : Légifrance