JORF n°0070 du 23 mars 2016

Article 1

Article 1

M. Hervé LE DÛ, administrateur des finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables.


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Version 1

M. Hervé LE DÛ, administrateur des finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables.