Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 septembre 2000 > > Art. 8, Art. 9 > >
1 version
2 abrogés
JORF n°0074 du 28 mars 2015
Article 6
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2000
Art. 8, Art. 9