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Arrêté du 18 mars 2013

habilitant la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme (FNH) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de la Fondation Nicolas Hulot aux débats environnementaux

Résumé. La Fondation Nicolas Hulot peut participer aux débats sur l'environnement pendant cinq ans.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 (Participation des associations aux débats environnementaux) ainsi que R. 141-21 à R. 141-26 ;

Vu le décret du 1er août 1996 portant reconnaissance de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme comme établissement d'utilité publique ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 (Simplification des agréments pour les associations de protection de l'environnement) relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 (Participation des associations et fondations aux débats environnementaux) fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 (Conditions pour participer aux débats sur l'environnement) fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;

Vu la demande en date du 23 octobre 2012 par la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme, dont le siège social est situé 6, rue de l'Est, à Boulogne-Billancourt (92100), en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;

Vu les avis du préfet des Hauts-de-Seine en date du 12 décembre 2012 et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France en date du 6 décembre 2012 ;

Considérant que la FNH déclare représenter 6 786 donateurs, soit un nombre supérieur au seuil de 5 000 fixé par l'arrêté susvisé (NOR : DEVD1118530A) du 12 juillet 2011, et qu'elle exerce ses activités sur plus de la moitié des régions ;

Considérant qu'elle a pour objet principal l'éducation à l'environnement et la protection de l'environnement ;

Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que, notamment, la protection de la biodiversité, la protection de l'environnement et celle des milieux naturels ;

Considérant que son expérience et son expertise sont démontrées par ses publications telles que les collections « Veille et propositions » et « Etat des lieux et analyse » ainsi que par ses différentes actions dans les domaines de l'éducation à l'environnement, la protection de la nature, la biodiversité et le développement durable ;

Considérant que grâce à son conseil scientifique elle est une force de proposition et de concertation reconnue par les pouvoirs publics et qu'elle siège au sein d'instances consultatives ;

Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement de la fondation ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;

Considérant qu'ainsi la FNH remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de la Fondation Nicolas Hulot aux débats environnementaux

Résumé. La Fondation Nicolas Hulot peut participer aux débats sur l'environnement pendant cinq ans.

La Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement (Participation des associations aux débats environnementaux), pour une période de cinq ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de la Fondation Nicolas Hulot aux débats environnementaux

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2013 permet à la Fondation Nicolas Hulot de participer aux débats sur l'environnement pour cinq ans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2013.

Delphine Batho

Arrêté du 18 mars 2013
Article 1
Article 2