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Arrêté du 18 mars 2013

fixant les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition et le fonctionnement du jury pour le recrutement des assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Organisation des concours d'assistants de service social dans l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2013 organise les concours pour devenir assistant de service social dans l'éducation nationale, en précisant les modalités de leur organisation par les recteurs d'académie.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2013 (Organisation du concours d'assistant de service social) fixant les modalités et la nature de l'épreuve des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Organisation des concours d'assistants de service social

Résumé. Les concours pour devenir assistant de service social dans l'éducation nationale sont organisés par les recteurs d'académie.

Les concours de recrutement des assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche sont organisés par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Ouverture des centres d'épreuves pour les concours

Résumé. Un centre d'épreuves est créé dans chaque région académique pour les concours de recrutement des assistants de service social.

Un centre d'épreuves est ouvert dans chaque académie ou vice-rectorat où le concours est organisé.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Composition du jury pour les concours d'assistants de service social

Résumé. Le jury pour les concours d'assistants de service social est nommé par le recteur et comprend des membres avec des rôles spécifiques.

Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative.
En outre, il comprend au moins un conseiller technique de service social, conseiller technique de recteur d'académie, de vice-recteur ou de directeur académique des services de l'éducation nationale, un conseiller technique de service social ou un assistant de service social et un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour le remplacer.
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Organisation commune des concours de recrutement

Résumé. Plusieurs recteurs d'académie peuvent s'organiser ensemble pour les concours de recrutement des assistants de service social.

Plusieurs recteurs d'académie ou vice-recteurs peuvent mettre en place une organisation commune pour les concours de recrutement des assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Dans ce cas, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie ou vice-recteurs concernés. Le jury établit pour chaque académie ou vice-rectorat concerné la liste de classement des lauréats.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Abrogation d'un arrêté sur les concours d'assistants de service social

Résumé. Un ancien arrêté sur les concours d'assistants de service social est annulé.

L'arrêté du 18 novembre 2002 fixant les conditions d'organisation des concours et la composition du jury pour le recrutement des assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Exécution de l'arrêté sur les concours d'assistants de service social

Résumé. L'article précise que la directrice des ressources humaines et les recteurs sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté sur les concours d'assistants de service social.

La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

des ressources humaines,

P. Santana

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013

Arrêté du 18 mars 2013
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