Arrêté du 18 mars 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Au sein de la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, délégation est donnée à Mme Mayalen Iron, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans l'inclusion sociale

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2013 délègue à Mme Mayalen Iron le pouvoir de signer des actes au nom des ministres concernés, sauf les décrets et les engagements financiers.

Au sein de la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, délégation est donnée à Mme Mayalen Iron, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

Historique des versions

Source : Légifrance