Arrêté du 18 mars 2013

Article 3

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Article 3

Au sein de la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à Mme Catherine Lesterpt, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

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Délégation de signature dans la sous-direction de l'enfance et de la famille

Résumé. Une agente est autorisée à signer des actes pour le ministre des affaires sociales, sauf les décrets et les dépenses d'État.

Au sein de la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à Mme Catherine Lesterpt, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

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