Arrêté du 18 mars 2013

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Jérôme Faure, agent contractuel, chef de la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

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Délégation de signature à un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel, Jérôme Faure, est autorisé à signer des actes au nom du ministre, sauf les décrets et les dépenses d'État.

Délégation est donnée à M. Jérôme Faure, agent contractuel, chef de la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

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