Créé le 6 avril 2011
Les animaux d'un spectacle engagé par l'établissement doivent être préalablement à leur arrivée dans l'établissement marqués selon les prescriptions de l'article 18.
Arrêté du 18 mars 2011
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2011