Arrêté du 18 mars 2011

Article 4

Créé le 2 avril 2011

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit :
AÉROPORT POURCENTAGE
de répartition
SAINT-MARTIN - GRAND'CASE 100,000

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2011