Arrêté du 18 mars 2011

Article 5

Créé le 2 avril 2011

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à compter du 1er avril 2011 à Mayotte est attribué ainsi qu'il suit :
AÉROPORT POURCENTAGE
de répartition
MAYOTTE-DZAOUDZI-PAMANDZI 100,000

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2011