Arrêté du 18 mars 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A742-2, Art. A742-3, Art. A742-4, Art. A742-5, Art. A742-6, Art. A742-7

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Élargissement des options pour la traduction des documents

Résumé. Les documents de candidature pour devenir greffier de tribunal de commerce peuvent désormais être traduits par des traducteurs habilités à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'autres États membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

A modifié les dispositions suivantes :

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