Article A742-2
Abrogé depuis le 2017-08-21
L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-5 a lieu au moins une fois par an, à une date et dans un lieu fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Code de commerce
Article A742-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 27 mars 2011
Abrogé le lundi 21 août 2017
L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-5 a lieu au moins une fois par an, à une date et dans un lieu fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2009
L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-5 a lieu au moins une fois par an, à une date et dans un lieu fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.