Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce ;

Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 16 février 2011,

Arrête :

Fait le 18 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée