Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A742-2, Art. A742-3, Art. A742-4, Art. A742-5, Art. A742-6, Art. A742-7 > >
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6 modifiés
JORF n°0072 du 26 mars 2011
Arrêté du 18 mars 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 16 février 2011,
Arrête :
Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée