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Arrêté du 18 mars 2011

modifiant la partie Arrêtés du code de commerce relative aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traduction des documents pour greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Un arrêté de 2011 permet aux documents pour devenir greffier de tribunal de commerce d'être traduits par des traducteurs agréés dans l'UE, l'EEE ou la Suisse.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce ;

Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 16 février 2011,

Arrête :

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Élargissement des options pour la traduction des documents

Résumé. Les documents de candidature pour devenir greffier de tribunal de commerce peuvent désormais être traduits par des traducteurs habilités à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'autres États membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2011

Arrêté du 18 mars 2011
Article 1
Article 2