En vigueur depuis le 26 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Fixation des taux de participation de l'assuré dans l'assurance maladie
En application du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale (Procédure de fixation de la participation financière des assurés sociaux), le taux de participation de l'assuré prévu au 6° et au 7° de l'article R. 160-5 du même code (Taux de participation des assurés pour les frais de santé) s'établit à 70 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et le taux de participation de l'assuré prévu au 8° du même article s'établit à 40 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.