Arrêté du 18 mars 2011

Article 1

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Article 1

En application du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale (Procédure de fixation de la participation financière des assurés sociaux), le taux de participation de l'assuré prévu au 6° et au 7° de l'article R. 160-5 du même code (Taux de participation des assurés pour les frais de santé) s'établit à 70 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et le taux de participation de l'assuré prévu au 8° du même article s'établit à 40 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de participation de l'assuré dans l'assurance maladie

Résumé. L'article fixe à 70% la participation de l'assuré pour certains médicaments et honoraires, et à 40% pour d'autres produits et prestations.

En application du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale (Procédure de fixation de la participation financière des assurés sociaux), le taux de participation de l'assuré prévu au 6° et au 7° de l'article R. 160-5 du même code (Taux de participation des assurés pour les frais de santé) s'établit à 70 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et le taux de participation de l'assuré prévu au 8° du même article s'établit à 40 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1865 du 30 décembre 2015art. 11 (V) : Modification des références dans divers codes

En résumé. Les références aux articles du code de la sécurité sociale ont été mises à jour, sans changement des taux de participation des assurés.

En vigueur du samedi 26 mars 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance