Arrêté du 18 mars 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 février 2008

Art. 1

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Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel étend son champ d'action à plusieurs nouveaux ministères et établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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