Créé le 21 mars 2008 · En vigueur depuis le 18 janvier 2026
Le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du même décret est fixé à 10.
Arrêté du 18 mars 2008
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2026
Modifié parArrêté du 15 janvier 2026art. 1
Le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du même décret est fixé à 10.
En vigueur du vendredi 21 mars 2008 au samedi 17 janvier 2026
Le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du même décret ne peut excéder 8.