Arrêté du 18 mars 2008

Article 2

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Article 2

Le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du même décret est fixé à 10.

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En vigueur depuis le 21 mars 2008 · Dernière version le 18 janvier 2026

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Fixation du nombre d'emplois de chef de mission avec échelon spécial

Résumé. Il y a maintenant 10 postes de chef de mission dans les juridictions financières qui peuvent atteindre le niveau le plus élevé.

Le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du même décret est fixé à 10.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mars 2008 au samedi 17 janvier 2026

Source : Légifrance