En vigueur depuis le 21 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du nombre de chefs de mission des juridictions financières
Le nombre total d'emplois de chef de mission des juridictions financières prévu à l'article 3 du décret du 30 janvier 2008 susvisé (Gestion des emplois de chefs de mission dans les juridictions financières) ne peut excéder 10.
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