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Arrêté du 18 mars 2008

fixant le nombre des emplois de chef de mission des juridictions financières

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Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de chefs de mission des juridictions financières

Résumé. Il ne peut y avoir plus de 10 chefs de mission dans les juridictions financières.

Le nombre total d'emplois de chef de mission des juridictions financières prévu à l'article 3 du décret du 30 janvier 2008 susvisé (Gestion des emplois de chefs de mission dans les juridictions financières) ne peut excéder 10.

En vigueur depuis le 21 mars 2008 · Dernière version le 18 janvier 2026

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Fixation du nombre d'emplois de chef de mission avec échelon spécial

Résumé. Il y a maintenant 10 postes de chef de mission dans les juridictions financières qui peuvent atteindre le niveau le plus élevé.

Le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du même décret est fixé à 10.

En vigueur depuis le 21 mars 2008

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 2008.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2008

Arrêté du 18 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3