JORF n°0014 du 17 janvier 2026

Article 1

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du même décret est fixé à 10. »


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du même décret est fixé à 10. »