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Arrêté du 18 mars 1994

Chapitre Ier : Prescriptions de santé animale

Abrogé30 décembre 2009
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Abrogé30 décembre 2009

Créé le 19 avril 1994 · Abrogé le 30 décembre 2009

Etat de santé des animaux :

1° Le lait cru provient d'animaux :

a)

  • En ce qui concerne les vaches et les bufflonnes, reconnues indemnes de tuberculose et de brucellose, conformément à la réglementation en vigueur ;
  • En ce qui concerne les chèvres et les brebis, reconnues indemnes de brucellose, conformément à la réglementation en vigueur ;

b) Ne présentant aucun symptôme de maladie contagieuse transmissible à l'homme par le lait ;

c) Ne pouvant transmettre au lait des caractéristiques organoleptiques anormales ;

d) Dont l'état de santé général ne présente aucun trouble apparent et qui ne souffrent pas de maladies de l'appareil génital accompagnées d'écoulement, d'entérite avec diarrhée accompagnée de fièvre ou d'une inflammation visible du pis ;

e) Qui ne présentent aucune blessure du pis pouvant altérer le lait ;

f) Qui, en ce qui concerne les vaches, donnent au moins deux litres de lait par jour ;

g) Qui n'ont pas été traités avec des substances dangereuses ou pouvant devenir dangereuses pour la santé de l'homme, susceptibles de se transmettre au lait, sauf respect du délai d'attente officiel.

2° Lorsque dans l'exploitation cohabitent plusieurs espèces animales, chaque espèce doit satisfaire aux conditions sanitaires qui seraient exigées si elle était toute seule.

3° Si des chèvres cohabitent avec des bovins, elles sont soumises à un contrôle à l'égard de la tuberculose.

4° Les animaux infectés ou suspects d'être infectés par les agents responsables des maladies visées au point 1° (a) sont isolés du reste du cheptel dans des locaux prévus à ce seul usage.

5° Chaque animal est identifié conformément à la réglementation.

Abrogé30 décembre 2009

Créé le 19 avril 1994 · Abrogé le 30 décembre 2009

Obligation de traitement thermique :

Le lait provenant d'animaux non reconnus indemnes de tuberculose et/ou de brucellose, en application de la réglementation en vigueur, ne peut être utilisé qu'après avoir subi un traitement thermique sous le contrôle des services vétérinaires départementaux. Pour le lait de chèvre et de brebis destiné aux échanges, ce traitement thermique doit intervenir sur place.

En outre, le lait et les produits à base de lait ne doivent pas provenir d'une zone de surveillance délimitée au titre des mesures de police sanitaire relative à la fièvre aphteuse, sauf si le lait a subi, sous le contrôle des services vétérinaires, une pasteurisation initiale (71,7 °C pendant quinze secondes) suivie :

a) D'un second traitement thermique ayant pour conséquence une réaction négative au test de péroxydase,

ou

b) D'un procédé de séchage incluant un chauffage d'un effet équivalent au traitement thermique prévu au point a,

ou

c) D'un second traitement par lequel le pH a été abaissé et maintenu pendant au moins une heure à un niveau inférieur à 6.

Abrogé30 décembre 2009

Créé le 19 avril 1994 · Abrogé le 30 décembre 2009

Lait impropre à toute utilisation pour la consommation humaine :

Le lait cru est exclu de la collecte, du traitement, de la transformation et de la vente en vue de la consommation humaine :

lorsqu'il provient d'animaux reconnus atteints de tuberculose et/ou de brucellose, en application de la réglementation en vigueur ou ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 2-1, points b à g ; lorsqu'il provient d'animaux auxquels ont été administrées illicitement des substances à effet hormonal ou thyréostatique ;

lorsqu'il contient des résidus de substances ayant une action pharmacologique, de leurs produits de transformation, ainsi que d'autres substances se transmettant au lait et susceptibles de nuire à la santé humaine, interdits ou en quantité dépassant le niveau autorisé par la réglementation ;

lorsqu'il présente une anomalie physique lors de la traite ;

lorsqu'il provient d'une exploitation de production de lait dont deux moyennes géométriques successives relatives aux germes à 30 °C ou aux cellules somatiques, calculées conformément aux dispositions des articles 12 à 14, ont donné un résultat supérieur aux critères prévus par lesdits articles. Le lait cru ne pourra être réutilisé pour la consommation humaine que lorsqu'il sera de nouveau conforme à ces critères.

Le lait cru visé au présent article est entreposé immédiatement après la traite dans des récipients portant la mention "impropre à la consommation humaine". Le transport est effectué à l'aide de véhicules sur lesquels est apposée une inscription portant la mention "impropre à la consommation humaine".

Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009

En vigueur du mardi 19 avril 1994 au mardi 29 décembre 2009

Chapitre Ier : Prescriptions de santé animale
Article 2
Article 3
Article 4