Arrêté du 18 mars 1994

Article 4

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Article 4

Lait impropre à toute utilisation pour la consommation humaine :

Le lait cru est exclu de la collecte, du traitement, de la transformation et de la vente en vue de la consommation humaine :

lorsqu'il provient d'animaux reconnus atteints de tuberculose et/ou de brucellose, en application de la réglementation en vigueur ou ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 2-1, points b à g ; lorsqu'il provient d'animaux auxquels ont été administrées illicitement des substances à effet hormonal ou thyréostatique ;

lorsqu'il contient des résidus de substances ayant une action pharmacologique, de leurs produits de transformation, ainsi que d'autres substances se transmettant au lait et susceptibles de nuire à la santé humaine, interdits ou en quantité dépassant le niveau autorisé par la réglementation ;

lorsqu'il présente une anomalie physique lors de la traite ;

lorsqu'il provient d'une exploitation de production de lait dont deux moyennes géométriques successives relatives aux germes à 30 °C ou aux cellules somatiques, calculées conformément aux dispositions des articles 12 à 14, ont donné un résultat supérieur aux critères prévus par lesdits articles. Le lait cru ne pourra être réutilisé pour la consommation humaine que lorsqu'il sera de nouveau conforme à ces critères.

Le lait cru visé au présent article est entreposé immédiatement après la traite dans des récipients portant la mention "impropre à la consommation humaine". Le transport est effectué à l'aide de véhicules sur lesquels est apposée une inscription portant la mention "impropre à la consommation humaine".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2009

Créé le 19 avril 1994 · Abrogé le 30 décembre 2009

Lait impropre à toute utilisation pour la consommation humaine :

Le lait cru est exclu de la collecte, du traitement, de la transformation et de la vente en vue de la consommation humaine :

lorsqu'il provient d'animaux reconnus atteints de tuberculose et/ou de brucellose, en application de la réglementation en vigueur ou ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 2-1, points b à g ; lorsqu'il provient d'animaux auxquels ont été administrées illicitement des substances à effet hormonal ou thyréostatique ;

lorsqu'il contient des résidus de substances ayant une action pharmacologique, de leurs produits de transformation, ainsi que d'autres substances se transmettant au lait et susceptibles de nuire à la santé humaine, interdits ou en quantité dépassant le niveau autorisé par la réglementation ;

lorsqu'il présente une anomalie physique lors de la traite ;

lorsqu'il provient d'une exploitation de production de lait dont deux moyennes géométriques successives relatives aux germes à 30 °C ou aux cellules somatiques, calculées conformément aux dispositions des articles 12 à 14, ont donné un résultat supérieur aux critères prévus par lesdits articles. Le lait cru ne pourra être réutilisé pour la consommation humaine que lorsqu'il sera de nouveau conforme à ces critères.

Le lait cru visé au présent article est entreposé immédiatement après la traite dans des récipients portant la mention "impropre à la consommation humaine". Le transport est effectué à l'aide de véhicules sur lesquels est apposée une inscription portant la mention "impropre à la consommation humaine".

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-03-18 art. 2, art. 12 à 14

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1994 au mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance