Abrogé6 octobre 2001
Créé le 19 mars 1993 · En vigueur du 6 mai 1995 au 5 octobre 2001
Les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, selon le nombre de personnes composant le ménage, le nombre d'actifs du ménage et la région d'implantation du logement.
L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Pour le couple marié depuis moins de cinq ans, sans ou avec une personne à charge, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans, le plafond de ressources applicable est celui afférent aux ménages composés de quatre personnes.
L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Pour le couple marié depuis moins de cinq ans, sans ou avec une personne à charge, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans, le plafond de ressources applicable est celui afférent aux ménages composés de quatre personnes.