Arrêté du 18 mars 1993

Article 1

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Article 1

Les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, selon le nombre de personnes composant le ménage, le nombre d'actifs du ménage et la région d'implantation du logement.

L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.

Pour le couple marié depuis moins de cinq ans, sans ou avec une personne à charge, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans, le plafond de ressources applicable est celui afférent aux ménages composés de quatre personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 2001

Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 octobre 2001

Les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, selon le nombre de personnes composant le ménage, le nombre d'actifs du ménage et la région d'implantation du logement.

L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.

Pour le couple marié depuis moins de cinq ans, sans ou avec une personne à charge, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans, le plafond de ressources applicable est celui afférent aux ménages composés de quatre personnes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2001

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au vendredi 5 octobre 2001

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au vendredi 5 mai 1995

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance