Abrogé6 octobre 2001
Créé le 19 mars 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1993
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2001
En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au vendredi 5 octobre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.