Arrêté du 18 mars 1993

Article 3

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Article 3

Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 1er ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.

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Abrogé6 octobre 2001

Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 octobre 2001

Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 1er ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-18 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2001

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au vendredi 5 octobre 2001

Source : Légifrance