Arrêté du 18 mars 1993

Article 2

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Article 2

Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant au moins deux actifs les ménages dont soit les deux conjoints, soit au moins deux personnes cotitulaires du prêt exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables.

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Abrogé6 octobre 2001

Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 octobre 2001

Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant au moins deux actifs les ménages dont soit les deux conjoints, soit au moins deux personnes cotitulaires du prêt exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2001

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au vendredi 5 octobre 2001

Source : Légifrance